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Conditions Générales de la MarketPlace 1AmiEnFrance.com
1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs
Préambule
La Place de Marché est un service proposé par 1AmiEnFrance.com, Siège social :
33 chemin de garrot 33830 BELIN BELIET
Siret : 51834608500021
1AmiEnFrance.com met en place, sur www.1AmiEnFrance.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-
après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également
inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") proposés à un prix
ferme (ci-après le "Service").
Parmi les produits d'occasion, sont vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s'agit par exemple de produits d'exposition ou de
retours clients qui auront été sortis de leur emballage d'origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf.
Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l'ensemble de
leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l'emballage d'origine en état neuf.
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les
"CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales
de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les
présentes CGU Acheteur.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 1AmiEnFrance.com met à la disposition des Acheteurs,
dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs
en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer
entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.
Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
1AmiEnFrance.com n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits
achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par 1AmiEnFrance.com ou par les points de depots 1AmiEnFrance.com
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, 1AmiEnFrance.com se réserve le droit d'interrompre de
manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Accès au service
L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare
agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour
cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des
informations exactes, puis à informer 1AmiEnFrance.com sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis
à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, l’acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’acheteur s’engage
à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le vendeur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses
identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en
avertir immédiatement le service client 1AmiEnFrance.com.
4. Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre
opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les
conditions prévues dans les CGV.
5. Données personnelles
Les informations et données Vous concernant sont traitées par 1AmiEnFrance.com, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de
votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page protections des données.
6. Propriété intellectuelle
6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés
au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde
entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction,
représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y
sont incorporés est strictement interdite.
6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La
reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation
écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations
etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et 1AmiEnFrance.com ne saurait être responsable des
utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
7. Responsabilité
La responsabilité de 1AmiEnFrance.com envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables
et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de
1AmiEnFrance.com ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 1AmiEnFrance.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs,
notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les
rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, 1AmiEnFrance.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son
Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits
ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir
à première demande à indemniser et dédommager 1AmiEnFrance.com de tout dommage, perte, manque à gagner, que 1AmiEnFrance.com
pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une
loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur
portée.
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en
ligne des litiges.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des
juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en cliquant ici
1AmiEnFrance.com adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de
Médiation du e-commerce
; dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris
– http://www.mediateurfevad.fr
Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire
des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs
Préambule
1AmiEnFrance.com met en place, sur www.1AmiEnFrance.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-
après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après
"Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes
(ci-après le "Service").
Parmi les produits d’occasion, peuvent être vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s’agit par exemple de produits d’exposition
ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme
neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble
de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU
Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales
de Vente (ci-après les "CGV") qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent
les présentes CGU Vendeur.
1AmiEnFrance.com Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.
1AmiEnFrance.com se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par
1AmiEnFrance.com pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours
au moment de leur entrée en vigueur.
1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 1AmiEnFrance.com met à la disposition des Vendeurs,
dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer
des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix
des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
1AmiEnFrance.com n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, 1AmiEnFrance.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire
ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
3. Accès au service
Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte 1AmiEnFrance.com ( ouverture gratuite ). Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées.
Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer 1AmiEnFrance.com sans
délai de tout changement les affectant.
L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de , exclusivement dédié à l’encaissement
des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de 1AmiEnFrance.com qui assure ledit encaissement sur Paypal.
Le Vendeur sera amené au cours du processus d’inscription au Service à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement
avec la Paypal représentée par 1AmiEnFrance.com en sa qualité d’Agent.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de
paiement auprès de Paypal, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation
préalable par 1AmiEnFrance.com.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et
mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour
qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la
confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement
des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en
avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la
confidentialité des identifiants.
4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service
4.1. Obligations d'ordre général
Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier
comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière
régulière et à des fins lucratives.
Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation,
obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre
de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en
matière fiscale et sociale.
Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment
aux Produits qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de
télévision).
Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment
par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur,
ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton
d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service
de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de 1AmiEnFrance.com ainsi qu'aux
emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et 1AmiEnFrance.com est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu
de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir
des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits
de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque 1AmiEnFrance.com. A défaut, 1AmiEnFrance.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou
en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.
Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.
4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant
de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires
ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur
s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle
ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles
(notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution exclusive ou sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en
vente des Produits qu'il propose sur le Service.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et
plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le
sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous
types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de
l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les
caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion,
le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur
permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine,
les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose
(photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à
l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit 1AmiEnFrance.com qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents
à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) 1AmiEnFrance.com pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère
illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.
4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe,
droits de douanes etc...), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par 1AmiEnFrance.com au prix de la commande lorsque
l'Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
4.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage
à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus
disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il choisit cette option et dans son compte
par 1AmiEnFrance.com lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à
l'alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à 1AmiEnFrance.com lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure
de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai
visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le
contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".
En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits
à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son
compte. A défaut, 1AmiEnFrance.com et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière
temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à
l’article 8.
4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :
•
livraison normale
•
livraison en suivi
•
livraison express : livraison rapide avec suivi
•
livraison premium : montage/mise en service
Pour tout Produit d'un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix de l'Acheteur.
Pour tout Produit d'un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.
Pour tout Produit d'un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.
Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.
Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par
le Vendeur et indiqué dans les Conditions Particulières.
(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :
(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre
à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits
ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
(v) 1AmiEnFrance.com adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives
à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du
Produit.
Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du
Produit.
4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en
délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits
commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand
elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, dans
un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits
commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais
de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de 1AmiEnFrance.com, le Vendeur fait son affaire
personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le
cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre
le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la
réception de la réclamation, 1AmiEnFrance.com se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au
remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par 1AmiEnFrance.com au
Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, 1AmiEnFrance.com, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement
des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par
l’Acheteur auprès du Vendeur et que 1AmiEnFrance.com en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à
récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à 1AmiEnFrance.com une preuve de
l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement
utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par 1AmiEnFrance.com au Vendeur au titre des ventes des Produits.
Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur
sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.
1AmiEnFrance.com se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans
les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.
4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que 1AmiEnFrance.com se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur
concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 8.
5. Dispositions financières
Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, 1AmiEnFrance.com percevra de la part du Vendeur une commission égale à un
pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des
catégories de produits définies ci-après :
Taux de commission pour tous les produits et services : 8%
Exemple de calcul pour un produit : pour une commande de 425€ TTC pour un Produit Neuf avec 49€ TTC de
Frais de Port, il sera appliqué le taux de 8% sur la somme du prix du produit et des frais de port soit 37.92€ HT de commission sur un
montant total de 474€ TTC.
Sera appliqué par la suite, si modification des statuts de 1AmiEnFrance une TVA sur la commission, soit une TVA de 37.92*0,2 = 7.58€, soit un montant
total TTC de commission de 37.92+7.58= 45.5€.
1AmiEnFrance.com reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après
confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.
Il est précisé que la commission reste acquise à 1AmiEnFrance.com en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon
répétée et/ou abusive.
La facturation sera effectuée tous les 1er, 11 et 21 du mois.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de l’ouverture
de son compte.
Si la facturation a lieu un lundi, mardi, mercredi ou jeudi alors le virement s’effectuera le lendemain. Si la facturation a lieu un vendredi,
samedi ou dimanche alors le virement s’effectuera le mardi suivant.
A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance
du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte
bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.
1AmiEnFrance.com se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses
obligations.
6. Évaluation des Vendeurs
1AmiEnFrance.com met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la
confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus
sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, 1AmiEnFrance.com se réserve le droit d'interrompre de
manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les
présentes dans les conditions fixées à l’article 8
Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :
•
Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
•
Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
•
Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
•
Délai d’acceptation : supérieur à 72h
Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé:
•
Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
•
Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
•
Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
•
Délai d’acceptation : supérieur à 72h
7. Classement des offres
7.1 Critères de classement des offres des vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :
Lorsque le produit est proposé sur le site tant par 1AmiEnFrance que par des vendeurs partenaires, le critère de classement par défaut est le
vendeur 1AmiEnFrance puis le prix croissant.
Lorsque le produit est proposé sur le site uniquement par des vendeurs partenaires, le critère de classement est par défaut est le prix
croissant.
7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :
Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la
recherche de l’internaute.
Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent :
Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :
• Le prix croissant
• Le prix décroissant
• Les notes des internautes
• Les nouveautés
Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention "sponsorisés" apparaissent dans les pages de résultat car elles
font l’objet d’une rémunération de 1AmiEnFrance
8. Suspension - Résiliation
8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence
résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
8.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, 1AmiEnFrance.com pourra après mise en demeure envoyée
par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception.
8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que
cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de
qualité (…), 1AmiEnFrance.com pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
9. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des
litiges
Conformément à la règlementation, 1AmiEnFrance.com propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation
liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
Les frais de médiation seront refacturés par 1AmiEnFrance.com au Vendeur.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire
des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
10. Données personnelles
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par 1AmiEnFrance.com ; sauf
mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données
sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à
1AmiEnFrance.com, ainsi que pour permettre à 1AmiEnFrance.com d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du
Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email
liées au Service de la part de 1AmiEnFrance.com.
Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification
et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire
en ligne à cette adresse ou par courrier à 1AmiEnFrance, mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur, à l’adresse
mentionnée au début des CGU.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre
d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans
un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
1AmiEnFrance.com utilise des cookies.
S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, 1AmiEnFrance.com informera
les Acheteurs qu'elles sont destinées à 1AmiEnFrance.com, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées,
à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par 1AmiEnFrance.com
uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il
s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation,
location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des
informations par email liées au Service de la part de 1AmiEnFrance.com.
11. Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement
réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le
monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé,
sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou
représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de 1AmiEnFrance.com sont protégés au titre du droit des marques.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation
écrite préalable du titulaire de la marque.
11.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations.
Le Vendeur doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et 1AmiEnFrance.com ne saurait être responsable des utilisations
qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
11.4 - 1AmiEnFrance.com se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
12. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande 1AmiEnFrance.com contre tout dommage subi par 1AmiEnFrance.com et contre
toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de 1AmiEnFrance.com à raison de la violation par le Vendeur d'un droit
quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du
Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de 1AmiEnFrance.com envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables
et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée
pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité
de 1AmiEnFrance.com ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
1AmiEnFrance.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire
de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la
connaissance de 1AmiEnFrance.com sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi,
d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur
portée.
14. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre ÉTABLISSEMENTS 1AmiEnFrance.com et un Vendeur professionnel relatif à
l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours
au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes 98 rue de Richelieu - 75002 Paris -
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels
pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en
garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
15. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et
prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur
influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau
international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur,
d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y
compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre
avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché
ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité,
les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
•
Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés
de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que
des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des
responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires
commerciaux.
•
L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée.
Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des
mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte
tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en
vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu,
la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes «
corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de 1AmiEnFrance.com , incluent
la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.
En outre le Vendeur reconnait avoir eu connaissance, accepter et s’engage à respecter le contenu du « Code de Conduite des Affaires » dans lesquelles 1AmiEnFrance , énonce son engagement environnemental, social, sociétal, qualité.
3. Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des
CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés
dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont
vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et
1AmiEnFrance.com ou entre les Vendeurs et 1AmiEnFrance.com. Les relations entre les Acheteurs et 1AmiEnFrance.com sont régies par les
CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et 1AmiEnFrance.com sont régies par les CGU Vendeur.
1AmiEnFrance.com n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur
la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être
ni repris ni échangés par 1AmiEnFrance.com ou par un dépôt vente de 1AmiEnFrance.com.
1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles,
leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Le Vendeur est informé par 1AmiEnFrance.com qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle
que visée au point 5).
En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est
automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire
ne sera pas débité.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale,
dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera
l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et
l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la
disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa
commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi
que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits
dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les
modalités fixées à l'article 3.
9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera
réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe,
l’Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits
commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.
2. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces
derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le
Vendeur sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire auprès de 1AmiEnFrance.com qui encaisse le
montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
3. Modes et frais d'expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :
•
livraison normale
•
livraison en suivi
•
livraison en express
•
livraison en premium
Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par
le Vendeur et indiqué dans les Conditions Particulières.
Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :
Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation
de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse
indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la
seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à 1AmiEnFrance.com à cet effet sont et demeurent
correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du
Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés.
Réserves
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition
dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Le Vendeur informera 1AmiEnFrance de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en
plusieurs envois, le Vendeur précisera à 1AmiEnFrance.com quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte
vendeur. A défaut d’une telle information, 1AmiEnFrance.com pourra annuler la transaction concernée.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s)
commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception
du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés
les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à
celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une
gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour
•
les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.
•
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé ;
•
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide
•
du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via
l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
•
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la
commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au
Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur
de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre
du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par 1AmiEnFrance.com dans les conditions suivantes :
1AmiEnFrance.com procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à
compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que 1AmiEnFrance.com en aura été informé ; selon le même moyen
de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou
jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à 1AmiEnFrance.com une preuve de l’expédition du Produit, la date
retenue étant celle du premier de ces faits.
5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges
5.1 Traitement des réclamations
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits
commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand
elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte »,
dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits
commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur
le Service.
L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la
réception de la réclamation, 1AmiEnFrance.com se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au
remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par 1AmiEnFrance.com au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
5.2 Médiation
1AmiEnFrance.com adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) Conformément aux dispositions du Code de
la consommation concernant le règlement amiable des litiges, 1AmiEnFrance.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris
– http://www.mediateurfevad.fr
L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée
au 5.1 avant toute demande de médiation.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en
Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels
de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré
ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de
l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...)
dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le
Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
•
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
•
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de
la consommation ;
•
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce
délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il
est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7. Evaluation des Vendeurs
1AmiEnFrance.com met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la
confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les
Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, 1AmiEnFrance.com
n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être
amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées
par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
8. Données personnelles
En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble
des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par 1AmiEnFrance.com aux fins de
traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par 1AmiEnFrance.com aux Vendeurs aux seules fins
de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à 1AmiEnFrance.com,
dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à 1AmiEnFrance.com lors de
leur commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du
suivi des commandes.
9. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : 1AmiEnFrance.com a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble
des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de
paiement utilisées sur le Site.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un
règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des
juridictions françaises.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du
Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par 1AmiEnFrance.com.
A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –
adresse du Vendeur(*) ........................................................
(e-mail : du Vendeur ....................................................).
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)
Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à
disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile